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FidĂšlesdes Thermes de Bourbonne-les-Bains, deux curistes de l'Aube dĂ©noncent le fait que lâĂ©tablissement de Haute-Marne nâeffectue pas certains soins pourtant remboursĂ©s par lâAssurance
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FV/LL SAS COMPAGNIE DES THERMES DE BOURBONNE LES BAINS C/ Z A Ă©pouse X Copies dĂ©livrĂ©es aux avocats le COUR DâAPPEL DE DIJON MISE EN ETAT â 2Ăšme CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DâINCIDENT DU 11 JANVIER 2022 N° N° RG 21/00921 â N° Portalis DBVF-V-B7F-FXXC APPELANTE SAS COMPAGNIE DES THERMES DE BOURBONNE LES BAINS, reprĂ©sentĂ©e par son PrĂ©sident la SociĂ©tĂ© COMPAGNIE EUROPEENE DES BAINS, elle-mĂȘme reprĂ©sentĂ©e par son PrĂ©sident Monsieur B C [âŠ] [âŠ] reprĂ©sentĂ©e par Me Paul BROCHERIEUX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 24 assistĂ©es de Me Thomas ROCHE et de Me Christine CHAURAND, avocats au barreau de LYON INTIMEE Madame Z A Ă©pouse X nĂ©e le [âŠ] Ă [âŠ] domiciliĂ©e [âŠ] [âŠ] reprĂ©sentĂ©e par Me Jean-Louis CHARDAYRE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 27 * * * * * Nous, F G, PrĂ©sident de Chambre, agissant en qualitĂ© de magistrat de la mise en Ă©tat, assistĂ© de Maud E, Greffier, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Chaumont en date du 11 juin 2021,Vu lâappel formĂ© par la SAS Compagnie des thermes de Bourbonne les Bains par dĂ©claration reçue au greffe de la cour dâappel le 9 juillet 2021, Vu les conclusions dâincident dĂ©posĂ©es le 29 septembre 2021 par lâintimĂ©e, Vu les conclusions dâincident n°1 dĂ©posĂ©es par lâappelante le 1er dĂ©cembre 2021, Vu les conclusions dâincident n°3 dĂ©posĂ©es par lâintimĂ©e le 6 dĂ©cembre 2021, Vu les explications des parties Ă lâaudience, Vu les dispositions de lâarticle 700 du code de procĂ©dure civile, Attendu quâil ne peut quâĂȘtre constatĂ© que Madame Z A Ă©pouse X se dĂ©siste expressĂ©ment de sa demande de radiation du dossier fondĂ©e sur les dispositions de lâarticle 526 du code de procĂ©dure civile compte-tenu de lâexĂ©cution du jugement de premiĂšre instance ; Attendu que Madame X maintient toutefois sa demande de condamnation de lâappelante sur le fondement de lâarticle 700 du code de procĂ©dure civile dans la mesure oĂč cette exĂ©cution nâest intervenue que le 15 octobre 2021, soit postĂ©rieurement Ă notre saisine ; que la SAS Compagnie des Thermes de Bourbonne les Bains conclut au dĂ©boutĂ©, expliquant le retard dans le versement Ă lâintimĂ©e des fonds versĂ©s en compte Carpa dĂšs le 13 juillet 2021 Ă des difficultĂ©s de transmission ; Attendu que pour appliquer les dispositions de lâarticle 700 du code de procĂ©dure civile, le juge tient compte de lâĂ©quitĂ© ou de la situation Ă©conomique de la partie condamnĂ©e ; Attendu quâen lâespĂšce lâappelante justifie avoir versĂ© en compte Carpa les fonds destinĂ©s Ă Madame X dĂšs le 13 juillet 2021 et avoir donnĂ© des instructions Ă cet organisme pour quâils soient affectĂ©s Ă un virement au profit de cette personne ; quâil est Ă©tabli que des difficultĂ©s de communications en lien avec notamment le changement de structure du conseil de lâappelante sont Ă lâorigine de lâignorance par le-dit conseil du dĂ©faut dâexĂ©cution de ses instructions ; quâil nâest en consĂ©quence pas inĂ©quitable que chaque partie supporte la charge de ses frais irrĂ©pĂ©tibles ; PAR CES MOTIFS Donnons acte Ă Madame Z A Ă©pouse X de ce quâelle se dĂ©siste de sa demande de radiation du dossier sur le fondement de lâarticle 526 du code de procĂ©dure civile, DĂ©boutons Madame X de sa demande sur le fondement de lâarticle 700 du code de procĂ©dure civile, Condamnons la SAS Compagnie des Thermes de Bourbonne les Bains aux dĂ©pens de lâincident dont distraction au profit de MaĂźtre Jean-Louis Chardayre, avocat, conformĂ©ment aux dispositions de lâarticle 699 du code de procĂ©dure civile. Le Greffier, Le PrĂ©sident, Maud E F G
Informations gĂ©nĂ©rales sur CIE THERMES BOURBONNE LES BAINS CIE THERMES BOURBONNE LES BAINS, SA par action simplifiĂ©e Ă associĂ© unique au capital de 350 000âŹ, a dĂ©butĂ© son activitĂ© en janvier RIAC est prĂ©sident de la sociĂ©tĂ© CIE THERMES BOURBONNE LES BAINS. Le siĂšge social de cette entreprise est actuellement situĂ© 16 rue de Beaujolais - 75001 Paris 01CIE THERMES BOURBONNE LES BAINS Ă©volue sur le secteur d'activitĂ© Autres services personnels DĂ©cisions de justice Dirigeant - CIE THERMES BOURBONNE LES BAINS
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Raison sociale CIE THERMES BOURBONNE LES BAINSAdresse 16 Rue DE BEAUJOLAIS 75001 PARIS 1SIREN 309 801 058SIRET siĂšge 30980105800053Secteur dâactivitĂ© Entretien corporel juridique SociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e Ă associĂ© unique ou sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e unipersonnelleDĂ©but dâactivitĂ© 1 janvier 1977Effectifs 50 aÌ 99 salarieÌs
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